Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire et tout client souhaitant bénéficier des services de consultation sommeil en ligne proposés par Hop au lit.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Identification du prestataire

Raison sociale : Auto-entreprise individuelle

SIRET : 501 995 807 00044

Activité : Consultation en sommeil du jeune enfant (0-3 ans)

Coordonnées : Disponibles sur le site Hop au lit

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hop au lit propose des services de consultation sommeil en ligne pour les enfants âgés de 0 à 3 ans.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées à distance, sans consultation en présentiel ni en visioconférence.

Article 3 – Description des services

Hop au lit propose un service de consultation sommeil 100% en ligne comprenant :

• Un questionnaire clinique approfondi à remplir en ligne par le client
• L’analyse personnalisée des données communiquées
• L’élaboration d’un dossier d’expertise au format PDF
• Des recommandations et conseils personnalisés adaptés à la situation de l’enfant
• Des documents et outils complémentaires pour accompagner la mise en place du plan d’actions

Les échanges avec le prestataire se font exclusivement par courrier électronique. Le service ne comprend ni visioconférence, ni consultation en présentiel.

Article 4 – Processus de commande

4.1 – Accès au questionnaire

Le client accède au questionnaire en ligne via le site Hop au lit. Ce questionnaire permet de recueillir toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’une expertise personnalisée.

4.2 – Validation et paiement

À l’issue du questionnaire, le client valide sa demande et procède au paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. La commande n’est définitive qu’après réception du paiement intégral.

4.3 – Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique au client dès réception du paiement, récapitulant les caractéristiques du service commandé.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarif

Le tarif du service de consultation sommeil en ligne est fixé à 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).

5.2 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne en une seule fois via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) conformément aux conditions générales d’utilisation de Stripe.

Aucun acompte n’est requis. Le service n’est activé qu’après encaissement du paiement intégral.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En validant sa commande, le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement et reconnaît qu’il perdra ainsi son droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal et avant le début de l’exécution du service, le client peut notifier sa décision par courrier électronique ou courrier postal aux coordonnées du prestataire.

Article 7 – Conditions d’annulation

7.1 – Annulation par le client

Le client peut annuler sa commande dans un délai de douze (12) heures suivant la confirmation de commande, sous réserve que l’exécution de la prestation n’ait pas débuté.

Au-delà de ce délai de 12 heures, le travail d’analyse sera considéré comme commencé et la prestation sera due dans son intégralité. Aucun remboursement ne pourra être accordé.

Pour toute demande d’annulation dans le délai autorisé, le client doit contacter le prestataire par courrier électronique ou téléphone au 06 68 13 59 86. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.2 – Annulation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler une commande en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle, ou si les informations fournies par le client sont manifestement insuffisantes ou inadaptées à la réalisation de la prestation. Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 8 – Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

• Analyser avec soin et professionnalisme les informations communiquées par le client
• Élaborer un dossier d’expertise personnalisé et des recommandations adaptées
• Fournir des conseils fondés sur des connaissances actualisées en matière de sommeil du jeune enfant
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client
• Délivrer le dossier d’expertise par courrier électronique dans un délai raisonnable suivant la réception du questionnaire complété et du paiement

Le délai de livraison du dossier d’expertise sera communiqué au client lors de la confirmation de commande. En l’absence de délai précisé, le dossier sera transmis dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Remplir le questionnaire de manière complète, sincère et précise
• Fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’une expertise pertinente
• Signaler toute situation médicale particulière concernant l’enfant
• Utiliser les recommandations fournies de manière responsable et adaptée à la situation de son enfant

Le client reconnaît que la qualité de l’expertise dépend de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il fournit. Toute omission ou inexactitude pourrait limiter la pertinence des recommandations.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus fournis par Hop au lit (dossier d’expertise, documents, outils complémentaires) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du prestataire.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif des documents remis. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse et préalable du prestataire est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, graphismes et éléments visuels figurant sur les documents sont également protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1 – Collecte et traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées via le questionnaire en ligne font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution de la prestation de consultation sommeil.

Les données collectées incluent notamment les informations relatives à l’enfant (âge, habitudes de sommeil, santé) et aux parents (coordonnées, demande).

11.2 – Finalité du traitement

Les données sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Analyse de la situation et élaboration du dossier d’expertise
• Communication avec le client
• Gestion administrative et comptable de la commande

11.3 – Confidentialité et sécurité

Le prestataire s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.4 – Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et, au-delà, pour la durée de prescription légale applicable (généralement trois ans pour les documents comptables).

11.5 – Droits du client

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le prestataire par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées à l’article 1. En cas de difficulté, le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 – Responsabilité et limitations

12.1 – Nature du service

Les services proposés par Hop au lit constituent un accompagnement parental et des conseils en matière de sommeil du jeune enfant. Ils ne se substituent en aucun cas à un avis, diagnostic ou traitement médical.

En cas de problème de santé, de troubles persistants ou de doute, le client doit impérativement consulter un professionnel de santé (médecin, pédiatre).

12.2 – Obligation de moyens

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et les moyens nécessaires à la réalisation d’une prestation de qualité, mais ne garantit pas de résultats spécifiques concernant l’amélioration du sommeil de l’enfant.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels et de la mise en œuvre effective des recommandations par les parents.

12.3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation des recommandations par le client
• Informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par le client
• Situation médicale non déclarée ou non diagnostiquée
• Force majeure ou événement indépendant de la volonté du prestataire
• Dysfonctionnements techniques liés aux services tiers (plateforme de paiement, hébergement, services de messagerie)

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 13 – Réclamations

Pour toute réclamation concernant l’exécution de la prestation, le client est invité à contacter le prestataire par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Le prestataire s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales de compétence territoriale.

Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du prestataire seront seuls compétents. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

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Date de dernière mise à jour : Décembre 2025

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.